Projet de loi qui va permettre aux banques de maintenir vos revenus chez elles pendant 10 ans

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Préparez-vous à rester lié pendant 10 ans avec votre banque ! Le gouvernement met en place un nouveau projet de loi qui entrera en vigueur dès le 1er janvier 2018. Les banques auront le droit de demander à tout nouveau souscripteur d’un crédit immobilier une domiciliation des revenus au sein de l’établissement pour une durée maximum de 10 ans. Les emprunteurs recevront en contrepartie des avantages financiers en vue de les récompenser de cette fidélité. L’État a présenté ce nouveau projet cette semaine dans le but de ratifier l’ordonnance sur la domiciliation des revenus de tous les clients des organismes bancaires. Les banques françaises pourront donc exiger aux futurs emprunteurs qu’ils gardent leurs revenus durant 10 années dans la banque.

Un engagement maximum de 10 ans

Actuellement, seulement 30% des banques imposent des conditions de domiciliation de revenus dans leurs contrats. Il faut tout de même noter que même si le client décide de partir pour changer d’établissement il ne reçoit aucune sanction de la part de son ancienne banque. Dorénavant, toutes les organismes bancaires devront le notifier de manière explicite dans les contrats de leurs clients. Il faudra également indiquer précisément quelle est la contrepartie de cette obligation de domiciliation. En effet, si le projet de loi prévoit de lier sur le long terme les prêteurs et les emprunteurs ensemble, les prêteurs devront offrir un ou plusieurs avantages financiers aux emprunteurs. Ces avantages peuvent être de différentes natures telles qu’un taux attractif pour le prêt immobilier ou l’exonération des frais de dossier. Si toutes ces clauses ne sont pas clairement notées dans le contrat, ce dernier peut être contesté ou annulé. L’ordonnance restreint la domiciliation à 10 ans maximum, passé ce délai le client pourra changer de banque.

Une loi appliquée début 2018

Le ministre a déclaré que le projet serait mise en place à partir du 1er janvier 2018. Cette nouvelle loi ne s’appliquera que pour les contrats de crédit signés à compter de cette date. Cette réglementation qui sera belle et bien mis en place début de l’année prochaine, devrait entraîner la généralisation des clauses de domiciliation des revenus. Cela obligera tous les clients à rester enchaînés à leur banque pendant au moins 10 ans. En outre, nous ne sommes pas certains que les contreparties données en échange de la domiciliation valent réellement quelque chose. En effet, les banques seront libres de d’accorder les avantages financiers qu’elles veulent, cela peut donc représenter un avantage minime pour les clients. La réforme est d’autant mal perçue par les emprunteurs puisque la réglementation d’une durée de 10 ans excède la durée moyenne de la détention d’un prêt immobilier. En général, un crédit immobilier est clôturé entre 5 à 7 ans en vue de lancer d’autres opérations. Un projet de loi en total contradiction avec la mobilité bancaire instaurée en 2017.

Le journaliste

Margaux Ristor

Rédactrice de sujets diverses, surtout basés sur la consommation, l’économie et le buzz. Je transmets à tous mes lecteurs ma vision de l’actualité d’aujourd’hui.