Le droit de résiliation de l’assurance emprunteur est conforme à la loi

Loi changement assurance de crédit immobilier

C’est officiel le conseil constitutionnel a approuvé il y a une semaine environ la possibilité de résilier une assurance emprunteur chaque année. Cette réforme est donc devenue conforme à la loi.

C’est une bonne nouvelle pour tous les investisseurs et une mauvaise nouvelle pour les banques et assureurs, vous pouvez désormais changer d’assurance emprunteur pour votre crédit immobilier chaque année et ceux quelle que soit la date de souscription du prêt. En effet, rappelez-vous que lors de la demande d’un crédit immobilier, la banque impose en général la souscription d’une assurance emprunteur qui pourra ainsi rembourser votre prêt en cas d’imprévus de la vie.

Rappel du contexte de la décision

Lorsque vous souscrivez un crédit auprès d’un établissement financier, ce dernier imposera toujours à son client de choisir son produit pour assurer votre crédit on appelle cela une assurance de groupe. Cependant, depuis la loi Lagarde 2010 tous les emprunteurs ont la possibilité de choisir une assurance de prêt émanant d’un autre organisme que la banque prêteuse. C’est de la délégation d’assurance, c’est un moyen avantageux de faire des économies en prenant l’assurance emprunteur la plus avantageuse. C’est grâce à la loi Sapin II établit en février 2017 que la délégation d’assurance a pu se développer. En effet, le but était de prévoir une résiliation annuelle possible sur tous les contrats d’assurance de crédit qu’ils soient récents ou anciens pour permettre aux emprunteurs de jouer sur la concurrence du marché des assureurs. Si cette nouvelle est fortement appréciée auprès des investisseurs, à l’inverse les banques ont tout fait pour s’opposer à cette idée. Le Conseil constitutionnel vient de leur donner tort, surtout par rapport à la protection du consommateur.

Résiliation annuel : plus de concurrence et boom de l’économie

Ce nouveau dispositif favorise la concurrence sur le marché des assurances de prêt. Cela permet aux emprunteurs de réaliser encore plus d’économies en changeant leur assurance actuelle par une autre assurance proposant des options plus avantageuses. Il faut pour cela que les deux contrats soient semblables au niveau des garanties. L’ouverture à la concurrence va permettre à de nouveaux assureurs indépendants de voir le jour, offrant encore plus d’opportunité aux emprunteurs pour assurer leur crédit.

Avec la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur, vous pouvez prendre le temps de comparer sereinement les assurances de prêt chez vous grâce à un comparateur. C’est grâce à cette comparaison que vous pourrez réaliser des économies importantes sur le coût total de votre crédit immobilier.

Le journaliste

Margaux Ristor
Rédactrice de sujets diverses, surtout basés sur la consommation, l’économie et le buzz. Je transmets à tous mes lecteurs ma vision de l’actualité d’aujourd’hui.

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